La Commission européenne a confirmé un important retard dans la publication du Code de pratique pour la Loi sur l’intelligence artificielle de l’Union européenne, reportant sa mise en œuvre à la fin de 2025 — un recul considérable par rapport à l’échéance initiale de mai 2025.
Un code de pratique conçu pour aider des milliers d’entreprises à se conformer aux règles phares de l’Union européenne sur l’intelligence artificielle pourrait n’entrer en vigueur qu’à la fin de 2025, a indiqué la Commission européenne jeudi. D’importantes entreprises technologiques, dont Google (Alphabet), Meta Platforms, ainsi que des sociétés européennes comme Mistral et ASML, ont demandé un report de la mise en œuvre de la Loi sur l’IA, en partie en raison de l’absence de code de pratique.
Un porte-parole de la Commission a confirmé que « le Conseil européen de l’IA discute du calendrier de mise en œuvre du Code de pratique, la fin de 2025 étant envisagée ». Alors que la Commission prévoit que les règles sur l’IA à usage général (GPAI) entreront en vigueur le mois prochain, son intention de publier des directives clés pour aider les entreprises à s’y conformer d’ici la fin de l’année représenterait un retard de six mois par rapport à l’échéance de mai. La responsable européenne du numérique, Henna Virkkunen, avait pourtant promis de publier le Code de pratique sur l’IA avant août.
Le code précisera les règles de la Loi sur l’IA pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, afin de garantir la sécurité et la fiabilité de l’IA, couvrant des sujets comme la transparence et les droits d’auteur. « Le Bureau de l’IA facilite l’élaboration d’un Code de pratique pour détailler ces règles », selon la Commission. « Ce code devrait constituer un outil central pour permettre aux fournisseurs de démontrer leur conformité à la Loi sur l’IA, en intégrant les meilleures pratiques de l’industrie. »
Pour les entreprises d’IA, en particulier celles qui développent des modèles à usage général, l’application de la loi signifie des coûts de conformité supplémentaires et des exigences plus strictes. Plusieurs entreprises ne savent toujours pas comment se conformer aux règles, faute de directives disponibles. La Commission prévoit présenter le code dans les prochains jours et s’attend à ce que les entreprises y adhèrent dès le mois suivant, la mise en œuvre des directives étant prévue vers la fin de l’année. « Concernant les règles GPAI de la Loi sur l’IA, le Conseil européen de l’IA discute du calendrier de mise en œuvre du Code de pratique, la fin de 2025 étant envisagée », a déclaré un porte-parole de la Commission.
Ce retard a suscité de vives réactions dans l’industrie. « Pour répondre à l’incertitude créée par cette situation, nous demandons à la Commission de proposer un “arrêt du compteur” de deux ans sur la Loi sur l’IA avant l’entrée en vigueur des principales obligations », indique une lettre ouverte publiée jeudi par un groupe de 45 entreprises européennes. L’adhésion au code est volontaire, mais les entreprises qui choisissent de ne pas le signer ne bénéficieront pas de la sécurité juridique offerte aux signataires. Le groupe de défense The Future Society a souligné que le Code serait un élément clé du cadre réglementaire sur l’IA, clarifiant le niveau de qualité auquel les utilisateurs finaux ou les clients commerciaux peuvent s’attendre.
Malgré ce retard, les règles de la Loi sur l’IA concernant les modèles à usage général entreront tout de même en vigueur en août 2025. Le Bureau de l’IA poursuit l’élaboration du Code de pratique, qui devrait constituer un outil central pour démontrer la conformité à la Loi sur l’IA.