L’Union européenne franchit une étape décisive dans la régulation de l’intelligence artificielle avec l’entrée en vigueur, le 11 juillet 2025, des principales dispositions de sa Loi sur l’IA. Il s’agit de la mise en œuvre du tout premier cadre réglementaire complet au monde pour les technologies d’IA.
La Loi sur l’IA constitue le tout premier cadre juridique sur l’intelligence artificielle, qui vise à répondre aux risques liés à l’IA et à positionner l’Europe comme chef de file mondial. Elle définit un ensemble clair de règles fondées sur les risques pour les développeurs et utilisateurs d’IA, selon les usages spécifiques. Cette loi s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures politiques visant à soutenir le développement d’une IA digne de confiance, comprenant également le Paquet Innovation IA, le lancement des Fabriques d’IA et le Plan coordonné sur l’IA. Ensemble, ces mesures garantissent la sécurité, les droits fondamentaux et une IA centrée sur l’humain, tout en favorisant l’adoption, l’investissement et l’innovation en IA à travers l’UE.
La mise en œuvre suit une approche progressive, amorcée avec l’entrée en vigueur de la loi le 1er août 2024. Les premières obligations substantielles de la Loi se sont appliquées au début de 2025, et l’étape actuelle — imposant des obligations majeures pour les modèles d’IA à usage général (« GPAI ») et de nouvelles structures de gouvernance — prendra effet le 2 août 2025. Pour les développeurs, fournisseurs et utilisateurs d’IA — en particulier ceux opérant à l’international — ce jalon marque un passage crucial de la préparation à la mise en œuvre.
Cette phase active le Bureau européen de l’IA et le Conseil européen de l’intelligence artificielle (« EAIB »), qui superviseront l’application et la coordination entre les États membres. Les autorités nationales devront également être désignées d’ici cette date. Les fournisseurs de modèles GPAI — notamment ceux offrant de grands modèles de langage (« LLM ») — devront respecter de nouvelles obligations transversales, incluant la transparence, la documentation et la conformité au droit d’auteur. Pour les modèles GPAI considérés comme présentant un risque systémique, des exigences supplémentaires telles que l’atténuation des risques, la déclaration d’incidents et des mesures de cybersécurité s’appliqueront.
Malgré l’opposition de l’industrie, la Commission européenne a maintenu son calendrier de mise en œuvre. Le 3 juillet 2025, Reuters rapportait que des entreprises demandaient une pause dans l’application des dispositions et recevaient le soutien de certains politiciens. « Afin de répondre à l’incertitude que cette situation crée, nous exhortons la Commission à proposer un ‘arrêt du compteur’ de deux ans sur la Loi sur l’IA avant l’entrée en vigueur des principales obligations », pouvait-on lire dans une lettre ouverte adressée à la Commission européenne par un groupe de 45 grandes entreprises européennes. Toutefois, la Commission européenne a rejeté cette demande et confirmé qu’elle poursuivrait la mise en œuvre selon le calendrier prévu.
Alors que les règles pour les modèles d’IA à usage général entreront en vigueur le 2 août 2025, les pouvoirs d’application de ces règles ne débuteront qu’un an plus tard (le 2 août 2026). À partir de cette date, le non-respect entraînera des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial (pouvant atteindre 35 millions d’euros / 7 % pour les pratiques interdites). L’approche réglementaire de l’UE vise à équilibrer l’innovation et la protection des droits fondamentaux, établissant un cadre qui pourrait influencer la gouvernance de l’IA à l’échelle mondiale.