L’Union européenne franchit une étape décisive dans la régulation de l’intelligence artificielle avec l’entrée en vigueur, le 11 juillet 2025, des principales dispositions de sa loi sur l’IA. Il s’agit de la mise en œuvre du tout premier cadre réglementaire complet au monde pour les technologies d’IA.
La loi sur l’IA constitue le tout premier cadre juridique dédié à l’IA, qui vise à répondre aux risques liés à cette technologie et à positionner l’Europe comme un leader mondial. Elle définit un ensemble clair de règles fondées sur les risques pour les développeurs et utilisateurs d’IA, en fonction des usages spécifiques. Cette loi s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures politiques destinées à soutenir le développement d’une IA digne de confiance, comprenant également le Paquet Innovation IA, le lancement des Fabriques de l’IA et le Plan coordonné sur l’IA. Ensemble, ces mesures garantissent la sécurité, le respect des droits fondamentaux et une IA centrée sur l’humain, tout en renforçant l’adoption, l’investissement et l’innovation dans l’IA à l’échelle européenne.
La mise en œuvre suit une approche progressive, amorcée par l’entrée en vigueur de la loi le 1er août 2024. Les premières obligations substantielles sont entrées en application début 2025, et l’étape actuelle — imposant de vastes obligations aux modèles d’IA à usage général (GPAI) ainsi que de nouvelles structures de gouvernance — prendra effet le 2 août 2025. Pour les développeurs, fournisseurs et utilisateurs d’IA, en particulier ceux opérant à l’international, ce jalon marque un passage crucial de la préparation à la mise en œuvre.
Cette phase active le Bureau européen de l’IA et le Conseil européen de l’intelligence artificielle ("EAIB"), qui superviseront l’application et la coordination entre États membres. Les autorités nationales compétentes devront également être désignées à cette date. Les fournisseurs de modèles GPAI — notamment ceux proposant de grands modèles de langage ("LLM") — seront soumis à de nouvelles obligations transversales, incluant transparence, documentation et respect du droit d’auteur. Pour les modèles GPAI considérés comme présentant un risque systémique, des exigences supplémentaires telles que l’atténuation des risques, la déclaration d’incidents et des garanties en cybersécurité s’appliqueront.
Malgré les réticences de l’industrie, la Commission européenne a maintenu son calendrier de mise en œuvre. Le 3 juillet 2025, Reuters rapportait que des entreprises réclamaient une suspension des dispositions et bénéficiaient du soutien de certains responsables politiques. « Afin de répondre à l’incertitude créée par cette situation, nous exhortons la Commission à proposer un moratoire de deux ans sur la loi sur l’IA avant l’entrée en vigueur des principales obligations », déclarait une lettre ouverte adressée à la Commission européenne par un groupe de 45 grandes entreprises européennes. Cependant, la Commission européenne a rejeté cette demande et confirmé la poursuite du calendrier initial.
Si les règles concernant les modèles d’IA à usage général entrent en vigueur le 2 août 2025, les pouvoirs d’application de ces règles ne débuteront qu’un an plus tard (le 2 août 2026). À compter de cette date, le non-respect entraînera des amendes administratives pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial (jusqu’à 35 millions d’euros / 7 % pour les pratiques interdites). L’approche réglementaire de l’UE vise à concilier innovation et protection des droits fondamentaux, établissant un cadre susceptible d’influencer la gouvernance mondiale de l’IA.